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3 0 Objet social et activités illicites : de la nullité de la société aux sanctions pertinentes
Auteurs : VITERBO François
Date de parution : 2017
Nbre/N° de page : p. 563-583
Cote : MEL 113
Descripteurs : droit des sociétés ; sanction
Langue : Français
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Mélanges
Niveau d'autorisation : Public
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