La fragmentation du pouvoir constituant

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Auteurs : BALAGUER CALLEJON Francisco

Date de parution : 2017

Nbre/N° de page : pp. 23-28

Cote : DIR COST 1297

Descripteurs : pouvoir constituant ; droit européen ; Constitution

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Actes de colloque

Niveau d'autorisation : Public

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