De petites questions aux grands enjeux de la procédure pénale : réflexions à propos du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire

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Auteurs : MAURO Cristina

Date de parution : 2016

Nbre/N° de page : p. 395-412

Cote : MEL 109

Descripteurs : procédure pénale ; droit pénal ; droits et libertés fondamentaux

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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