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3 0 Le patrimoine et ses excès
Auteurs : MORAND-DEVILLER Jacqueline
Date de parution : 2014
Nbre/N° de page : p. 1003-1014
Cote : MEL 91
Descripteurs : droit administratif ; droit administratif des biens
Langue : Français
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public
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