Le manque à gagner et son évaluation en droit de la responsabilité administrative : les cas lors de la passation ou de l'exécution d'un contrat administratif

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Auteurs : MAUGUE Christine ; TERNEYRE Philippe

Date de parution : 2014

Nbre/N° de page : p. 983-992

Cote : MEL 91

Descripteurs : droit administratif ; droit des contrats ; responsabilité

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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