La condition relative à l'absence de contestation sérieuse dans le référé mesures-utiles de l'article l. 521-3 du Code de justice administrative

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Auteurs : BOURREL Antoine

Date de parution : 2014

Nbre/N° de page : p. 689-704

Cote : MEL 91

Descripteurs : référé-liberté ; droit administratif

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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