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ARTICLE LIVRE

3 0 Plaidoyer pour la reconnaissance d'une interdiction faite à l'administration de prendre des décisions inconséquentes au détriment du justiciable

DE BECHILLON, Denys

2014

p. 681-688

MEL 91

administration publique ; droit administratif

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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