La ballade du phoque et la complainte des Inuits : à propos de l’article 263-4 TFUE

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Auteurs : LABOUZ Marie-Françoise

Date de parution : 2015

Nbre/N° de page : p. 313-326

Cote : MEL 103

Descripteurs : droit communautaire - droit de l'Union européenne

Langue : Français

Pays, zone géographique : Europe

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Mélanges

Niveau d'autorisation : Public

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