ARTICLE LIVRE
3 Le rôle respectif du constituant et du juge dans la définition des actes législatifs, non législatifs et réglementaires en droit de l’Union européenne
Langue : Français
Pays, zone géographique : Europe
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Mélanges
Niveau d'autorisation : Public
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