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ARTICLE LIVRE

3 0 L'élaboration des normes communautaires et l'exigence de qualité

MEHDI Rostane

2010

177-194

BRU 95

droit communautaire - droit de l'Union européenne

Langue : Français

Pays, zone géographique : Union européenne

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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