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ARTICLE LIVRE

3 0 La révision des charges grevant les dons et les legs faits aux collectivités territoriales

POUJADE Bernard

2014

p. 383-392

MEL 93

Droit public ; droit régional-collectivités territoriales

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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