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3 0 L'acte détachable de la gestion du domaine privé, une notion d'apparence fonctionnelle
Auteurs : MARTIN Julien
Date de parution : 2014
Nbre/N° de page : p. 339-382
Cote : MEL 93
Descripteurs : Droit public ; droit administratif des biens ; domaine privé
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public
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