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3 0 La gratuité du domaine public mobilier
Auteurs : DELAUNAY Benoît
Date de parution : 2014
Nbre/N° de page : p. 127-151
Cote : MEL 93
Descripteurs : Droit public ; droit administratif des biens ; domaine public
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public
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