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3 0 Les droits antérieurs à l'édit de Moulins de février 1566 et le domaine public
Auteurs : CABANNES Xavier
Date de parution : 2014
Nbre/N° de page : p. 47-69
Cote : MEL 93
Descripteurs : Droit public ; domaine public ; droit administratif des biens
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public
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