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ARTICLE LIVRE

3 0 Maîtriser la durée d'une convention de délégation de service public

PREBISSY-SCHNALL Catherine

2014

p. 439-449

MEL 93

Droit public ; droit administratif des biens ; service public

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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