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ARTICLE LIVRE

3 0 Pourquoi parler de faute contractuelle ?

TALLON Denis

1994

p. 429-439

MEL 89

droit des contrats ; la faute

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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