La compétence pénale territoriale française à l'épreuve de la cybercriminalité

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Auteurs : FRANCILLON Jacques

Date de parution : 2017

Nbre/N° de page : p. 205-217

Cote : MEL 124

Descripteurs : territoire national ; droit pénal ; droit des technologies de l'information et de la communication

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Mélanges

Niveau d'autorisation : Public

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