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3 0 L'action interrogatoire
Auteurs : ROUZET Gilles
Date de parution : 2017
Nbre/N° de page : p. 253-275
Cote : MEL 123
Descripteurs : droit notarial ; droit civil ; droit - législation ; droit des contrats
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Mélanges
Niveau d'autorisation : Public
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