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ARTICLE LIVRE

3 0 La condition de la nationalité dans le notariat de l'Union européenne : un vrai faux débat

ROUZET Gilles

p.925-939

MEL 86

droit communautaire - droit de l'Union européenne ; droit notarial

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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