La nature juridique des contrats d'emprunt public de l'État : analyse au regard de la politique contemporaine d'émission des titres publics

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Auteurs : CABANNES Xavier

Nbre/N° de page : p.155-187

Cote : MEL 53

Descripteurs : droit financier-droit fiscal ; droit des contrats

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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