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ARTICLE LIVRE

3 0 Le régime de la responsabilité de l'Etat du fait de la justice est-il pertinent ?

DEGUERGUE Maryse

p.185-197

MEL 36

droit administratif

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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