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ARTICLE LIVRE

3 0 Liberté d'accès au droit et qualité des règles juridiques

QUÉNEUDEC Jean-Pierre

2004

p. 1317-1326

Droit - interprétation ; Cour européenne des droits de l'homme ; théorie-philosophie du droit

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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