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3 0 Le principe d'équité dans le pourvoi en cassation
Auteurs : CANIVET Guy
Date de parution : 2004
Nbre/N° de page : p. 367-383
Descripteurs : Cour de cassation
Langue : Français
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Mélanges
Niveau d'autorisation : Public
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