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ARTICLE LIVRE

3 0 Les juridictions des comptes et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme : une figure bien contestable de l'exception française

AMSELEK Paul

2004

p. 31-56

institutions juridictionnelles ; Convention européenne des droits de l'homme

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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