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ARTICLE LIVRE

3 0 Qui relève de la juridiction de quel(s) Etat(s) au sens de l'article 1er de la Convention européenne des droits de l'homme

COSTA Jean-Paul

2004

p. 483-500

Convention européenne des droits de l'homme ; institutions juridictionnelles

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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