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3 0 La clause d'exception dans la proposition de loi portant le code de droit international privé
Auteurs : BARNICH Laurent
Date de parution : 2004
Nbre/N° de page : p. 59-72
Descripteurs : droit international privé
Langue : Français
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public
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