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ARTICLE LIVRE

3 0 La distinction entre le motif et le moyen, invoqués d'office par par le juge, du point de vue des droits de la défense, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation

LEONARD Dominique

2004

p. 495-514

institutions juridictionnelles ; jurisprudence

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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