3 Faut-il supprimer l'article 6 § 1er de la Convention européenne pour sauver le recours individuel ? Plaidoyer pour une restructuration raisonnable du système européen de protection des droits de l'homme
Langue : Français
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public