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3 0 Elaboration d'un arrêt de la Cour de cassation
Auteurs : TRICOT Daniel
Date de parution : 2003
Nbre/N° de page : p.263-273
Descripteurs : Cour de cassation ; un arrêt
Langue : Français
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public
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