Identifiant
Mot de passe
Mot de passe oublié
Historique des recherches
q
3 0 Réflexions sur l'interprétation des arrêts de la Cour de cassation
Auteurs : GHESTIN Jacques
Date de parution : 2003
Nbre/N° de page : p.181-194
Descripteurs : Cour de cassation ; Droit - interprétation
Langue : Français
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public
4
Gerer mes sélections