Les nouvelles responsabilités des participants au procès pénal dans l'avant-projet de loi relatif à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction

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Auteurs : FRANCHIMONT Michel

Date de parution : 1997

Nbre/N° de page : p. 55-63

Descripteurs : droit privé ; droit pénal ; procédure pénale

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Mélanges

Niveau d'autorisation : Public

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