La loi du 12 juillet 1999 : simplification de la coopération intercommunale ou renforcement des regroupements territoriaux

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Date de parution : 2000

Nbre/N° de page : p.81-104

Descripteurs : aménagement ; droit administratif

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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