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3 0 Dispositions invocables et justiciabilité des droits de l'homme devant le juge administratif français
Auteurs : REDOR MarieJoëlle
Date de parution : 2013
Nbre/N° de page : p. 947-972
ISBN : 978-2-8027-3805-3
Descripteurs : droits de l'Homme ; Conseil d'Etat
Langue : Français
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Mélanges
Niveau d'autorisation : Public
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