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ARTICLE LIVRE

3 0 Dispositions invocables et justiciabilité des droits de l'homme devant le juge administratif français

REDOR MarieJoëlle

2013

p. 947-972

978-2-8027-3805-3

droits de l'Homme ; Conseil d'Etat

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Mélanges

Niveau d'autorisation : Public

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