FRANCE - Legifrance - Le service public de la diffusion du droit
Le site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l'interne - L''essentiel du droit français. Le Journal officiel depuis 1990. Texte intégral des codes, des conventions collectives et des lois et décrets depuis 1978.
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/
Niveau d'autorisation : Public