PUBLICATIONS DE L'INSTITUT SUISSE DE DROIT COMPARE

Lieu d'édition : Genève; Zurich; Bâle

Langue : Français

Collection : PUBLICATIONS DE L'INSTITUT SUISSE DE DROIT COMPARE

N° de collection : 54

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public