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OUVRAGES

Appartenance & droits

V 0 Der Kampf gegen die Überlastung der höheren Gerichte : eine vergleichende Studie über Rechtsmittelverfahren und Massnahmen zur Entlastung der Gerichte = Juguler la surcharge des instances supérieures. Etude comparative des procédures de recours et des mesures destinées à réduire l'engorgement des tribunaux = Fighting overload in the higher courts : a comparative study of appellate procedures and measures aimed at reducing court congestion

Bonomi A. ; Cottier B. ; et al.

Schulthess Polygraphischer

1995

502 p.

3725534365

ISDC 27

droit comparé

Lieu d'édition : Zurich

Langue : Français ; Allemand ; Anglais

Collection : Publications de l'Institut suisse de droit comparé

N° de collection : 27

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Ouvrage

Niveau d'autorisation : Public


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