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- Cour de Justice des Communautés Européennes -

Préface de Fréderic SUDRE

Résumé :
Le développement de la protection des droits fondamentaux au sein des Communautés et de l’Union européenne est, pour l’essentiel, l’oeuvre de la Cour de justice. S’inspirant des traditions constitutionnelles communes et de la Convention européenne des droits de l’homme, elle a développé un véritable corpus jurisprudentiel qui lui a permis de combler les lacunes initiales des traités communautaires. Au-delà de cette analyse classique, le développement de la protection des droits fondamentaux a également entraîné des changements importants au sein de l’ordre juridique communautaire, notamment du fait de la particularité de ces droits qui ont vocation à innerver l’ensemble de l’ordre juridique au sein duquel ils sont protégés. Ces changements n’ont pas épargné l’office du juge, provoquant l’émergence d’un office du juge communautaire des droits fondamentaux.

En effet, le juge communautaire dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice d’un tel office. La liberté dont il dispose dans la définition des droits fondamentaux protégés est exercée dans le but de renforcer leur protection, quitte à mettre à mal la spécificité communautaire. Sa compétence subit également l’influence de l’objet de cette protection et tend à s’étendre afin d’éviter que le droit communautaire ne puisse entraîner une violation des droits fondamentaux, que cela soit le fait d’un acte d’une institution communautaire ou d’un acte d’un État membre. En outre, le juge communautaire assure cette protection pour elle-même et non dans le but de renforcer l’autorité du droit communautaire. Qu’il s’agisse du contrôle des limitations portées à l’exercice des droits fondamentaux ou de l’insertion de cette protection dans un réseau européen de protection des droits fondamentaux, la jurisprudence communautaire tend à assurer une protection effective de ces droits.

Présentation de l'éditeur : "Envisagée depuis de longues années, l'introduction en France d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori sous la forme d'une question préjudicielle de constitutionnalité constitue, à n'en pas douter, une réforme majeure. Au-delà des questions procédurales inhérentes à la mise en place d'une nouvelle voie de droit pour les justiciables, la question prioritaire de constitutionnalité pose la question centrale des rapports entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité, et donc également du rapport de la norme constitutionnelle au droit européen des droits de l'homme. Le travail de recherche réalisé par une équipe de chercheurs de l'Institut de droit européen des droits de l'homme à partir de décisions du Conseil constitutionnel et d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme appréhende trois niveaux de protection des droits de l'homme : le contrôle de conventionnalité interne, le contrôle de conventionnalité externe et le contrôle prioritaire de constitutionnalité."

Présentation de l'éditeur : "

La crise migratoire que vit aujourd'hui l'Union européenne l'a amenée à renforcer les pouvoirs de son agence Frontex. La réforme adoptée en septembre 2016 ne se limite pas à la reconnaissance de nouvelles prérogatives au profit de Frontex mais consiste également à prévoir les modalités d'intervention d'un nouvel acteur dans la lutte contre l'immigration illégale au sein de l'Union européenne : le corps européen des gardes-frontières et gardecôtes. Cette nouvelle instance a pour objet de permettre l'action en commun de Frontex et des autorités nationales en charge du contrôle des frontières de l'Union européenne, ces deux acteurs ayant la responsabilité partagée de la gestion des frontières extérieures.L'objet de cet ouvrage est d'analyser les potentialités de ces nouveaux cadres d'intervention et l'influence qu'ils peuvent avoir sur l'action de l'Union européenne dans le domaine des migrations, mais aussi plus fondamentalement sur l'Union elle-même en mêlant des intervenants venant à la fois du milieu académique et du milieu professionnel pour essayer de croiser les analyses et avoir une vision la plus complète possible des enjeux de cette réforme sur l'Union.Il permet de s'interroger d'abord sur la contribution de la réforme de l'agence Frontex à l'émergence d'un service européen des garde-côtes et garde-frontières, première étape potentielle vers la création d'une véritable administration européenne des migrations et de l'asile sensée permettre à l'Union européenne de montrer aux citoyens européens qu'elle a les moyens de ses ambitions face à la « crise des migrants ». Il est ensuite l'occasion de réfléchir sur la réalité de l'articulation entre le développement des moyens opérationnels de l'Union et la définition des objectifs de sa politique migratoire. Autrement dit, ce nouvel outil est-il vraiment au service d'une politique migratoire clairement énoncée et définie ou, à défaut, est-il possible de déduire de l'action de Frontex une ligne directrice claire ?... "