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Yersin D.

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Les protections constitutionnelles et légales contre les impositions confiscatoires Yersin D. | 1990

ARTICLE LIVRE

- pp. 271-284
Cote : ISDC 12

-confiscations- -impositions confiscatoires -

Congrès international de droit comparé - Montréal 19-24 août 1990

droit financier-droit fiscal ; droit de propriété ; Suisse

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droit de propriété [1]

droit financier-droit fiscal [1]

Suisse [1]

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