Les effets de l'internet sur les règles de conflit de compétence internationale
Obbed, Khair Al Deen Kadhim ; ÉGÉA Vincent (Directeur de thèse ou mémoire) ; PAYAN Guillaume (Directeur de thèse ou mémoire)
2016
431 p.
TH OBB
droit international privé ; droit privé comparé ; conflit de loi ; internet ; Irak ; France ; Etats-Unis
Thèse de doctorat : Droit international privé : Toulon : 2016
Résumé :
La législation irakienne définit le contrat comme étant l'union d'une offre faite par la partie contractante avec l'acceptation d'une autre partie et ce de manière à établir les effets dans l'objet du contrat. Ainsi, la place occupée par le contrat de vente en droit irakien est importante. Lorsque les parties relèvent d'ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé, qui détermine le tribunal apte à trancher le litige. Cette thèse de doctorat vise alors à vérifier la capacité à appliquer les règles de conflit de compétence internationale en droit irakien sur des contrats "virtuels" ou dématérialisés. Comme nous le verrons, dans ce domaine, "virtuel" ne veut pas pour autant dire que ce contrat n'est pas réel, comme le spécifie très clairement la loi irakienne. Il reste attaché au territoire. Le problème est que le droit irakien, en ignorant les textes et la pratique implique que les opérations qui se produisent sur internet ne sont pas prises en compte par les règles de conflit de compétence internationale. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité vérifier et comprendre la capacité et l'effectivité des règles de conflit de compétence internationale dans le cadre de litige sur internet. Ce faisant, nous espérons mettre en lumière les règles les plus appropriées, qui correspondent le mieux à la nature du contrat virtuel, à savoir son immatérialité. Pour ce faire, nous entreverrons quelques développements sur les litiges sur internet. Ainsi, nous disposons de deux domaines de recherche : un premier au niveau de la législation nationale, comme le droit français et le droit américain ; un deuxième au niveau des conventions internationales, comme les conventions des Nations-Unies en 2005, la convention de la Haye en 2005, la convention de Bruxelles en 1968 ou encore les règlements de Bruxelles 2000 et 2012.
Collectivité auteurs : Université de Toulon ; Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras[
Sous-titre : comparaison entre les droits irakien, français et américain
Lieu d'édition : [S.l.]
Langue : Français
Pays, zone géographique : Libye
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Thèse
Date de soutenance : 28/06/2016
Niveau d'autorisation : Public
