Les grandes décisions du Conseil constitutionnel - 8.éd.

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Auteurs : FAVOREU Louis ; PHILIP Loïc

Editeur : Dalloz

Date de parution : 1995 (8 ème éd.)

Nbre/N° de page : 961 p.

Cote : DIR COST 1090

Descripteurs : droit constitutionnel ; justice constitutionnelle

Lieu d'édition : Paris

Langue : Français

Collection : Grands arrêts

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Ouvrage

Niveau d'autorisation : Public

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