OUVRAGES
Appartenance & droits
V L'exécution des décisions du Conseil constitutionnel - L'effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois
Préface de Yves Gaudemet - Thèse - Paris 17 février 1989
Lieu d'édition : Paris; Aix-en-Provence
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Collection : COLLECTION DROIT PUBLIC POSITIF dir Louis FAVOREU
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Ouvrage
Niveau d'autorisation : Public
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