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OUVRAGES

Appartenance & droits

V 0 Recueil d'études sur la Cour d'arbitrage. 1980-1990

DELPÉRÉE Francis ; RASSON-ROLAND Anne

Bruylant

1990

208 p.

2802704907

BRU CECA 1

Lieu d'édition : Bruxelles

Langue : Français

Collection : Centres d'études constituttionnelles et administratives

N° de collection : 4

Notes : indexer

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Ouvrage

Niveau d'autorisation : Public


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