OUVRAGES
Appartenance & droits
V Les compétences implicites et leur application au droit belge
Cerexhe G. ; Centre d'études constitutionnelles et administratives
1989
485 p.
2802704753
Bruylant 130
Lieu d'édition : Bruxelles
Langue : Français
Pays, zone géographique : Belgique ; Europe
Notes : 09-juil-07
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Ouvrage
Niveau d'autorisation : Public
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