OUVRAGES
Appartenance & droits
V Regards croisés sur la Cour d'arbitrage - Dix ans de jurisprudence constitutionnelle
DELPÉRÉE Francis ; RASSON-ROLAND Anne ; VERDUSSEN Marc
1995
Bruylant 123
droit constitutionnel ; justice constitutionnelle ; Belgique
Lieu d'édition : Bruxelles
Langue : Français
Pays, zone géographique : Belgique
Collection : Centre d'Etudes Constitutionnelles et Administratives
N° de collection : 9
Notes : 01-janv-05
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Ouvrage
Niveau d'autorisation : Public
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