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OUVRAGES

Appartenance & droits

V 0 Regards croisés sur la Cour d'arbitrage

DELPÉRÉE Francis ; RASSON-ROLAND Anne ; VERDUSSEN Marc

Bruylant

1995

2802706004

BRU CECA 5

Lieu d'édition : Bruxelles

Langue : Français

Collection : Centre d'Etudes Constitutionnelles et Administratives

N° de collection : 9

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Ouvrage

Niveau d'autorisation : Public


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