- contrôle de constitutionnalité-

Préface de LouiS FAVOREU - THESE dir Louis FAVOREU soutenue à AIX-EN-PROVENCE le 22 janvier 2000

Lieu d'édition : Paris; Aix-en-Provence

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Collection : COLLECTION DROIT PUBLIC POSITIF dir Louis FAVOREU

N° de collection : SERIE THESES ET TRAVAUX UNIVERSITAIRE

Notes : ABSENT

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Ouvrage

Niveau d'autorisation : Public

Emprunt/Réservation