ARTICLE LIVRE
3 Solidariité et indemnisation en France
2019
p. 579-592
Divers 113
solidarité (droit) ; justice (administration de) ; droits et libertés fondamentaux ; garantie ; responsabilité civile ; France ; indemnisation
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Actes de colloque
Niveau d'autorisation : Public
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