ARTICLE LIVRE
3 L'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen : fondement constitutionnel de l'accountability à la française
2018
p. 129-150
MEL 139
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Mélanges
Niveau d'autorisation : Public
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