ARTICLE LIVRE
3 Bref retour sur la transaction issue de la loi Justice du XXIe siècle
2017
p. 287-296
MEL 123
Droit de la famille ; droit notarial ; droit civil ; droit des contrats ; procédure civile ; Histoire du droit
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Mélanges
Niveau d'autorisation : Public
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