Thèse de doctorat : Droit : Toulon (Université du Sud Toulon-Var) : 2016
URL : https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01522102/document
Lieu d'édition : [S.l.]
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Remarques : Exemplaire non corrigé
Type de document : Thèse
Date de soutenance : 13/12/2016
Niveau d'autorisation : Public